Qu’est-ce que l’annulation d’expulsion et qui est admissible ?
Dernière révision: 15 janvier 2025
C’est une mesure discrétionnaire pour certaines personnes au tribunal, avec des critères stricts.
Ce que cela signifie
Les non résidents permanents doivent prouver une longue présence, une bonne moralité et un préjudice exceptionnel pour des proches admissibles.
Erreurs courantes
Manquer des délais ou mal documenter le préjudice.
Prochaines étapes
Rassemblez tôt des preuves de résidence, impôts et préjudice familial.
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